MAMEZON

Loi HADOPI: Création et Internet

Nouveau coup de massue pour la majorité présidentielle, le projet du ministère de la Culture, la loi Création et Internet, a finalement été rejeté à la majorité des députés présents dans l'hémicycle à 13h00 le 9 avril 2009. Les députés UMP absents au Parlement ce jour-là, a permis à l'opposition d''obtenir la majorité (21 votes contre / 15 votes pour).
Le gouvernement peut faire procéder à un nouveau vote devant les deux chambres.

Petit rappel sur la Loi HADOPI:

Le projet de loi « Création et Internet », communément appelée « loi HADOPI », ou encore « loi Olivennes » d'après son principal inspirateur, est un projet de loi français concernant principalement la lutte contre les modes d''échanges illégaux des œuvres par Internet.

Le projet a été voté le 30 octobre 2008 au Sénat et le 2 avril 2009 à l''Assemblée Nationale (16 députés sous l''intitulé: Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet).

Ce projet de loi propose :

• La création d'une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI)
• La mise en œuvre par cette autorité d'une « réponse graduée » (courriel d'avertissement, courrier d'avertissement par lettre recommandée, et coupure de la ligne internet).
• L'application de cette « réponse graduée » au délit de défaut de contrôle de son accès internet (qui fut créé par la loi DADVSI sans l'assortir de sanction).
• De donner aux ayants droit ou leurs représentants (comme la SACEM), la charge de fournir à la haute autorité des listes d''adresses IP soupçonnées de participer à une diffusion qu'ils n'auraient pas autorisée.

La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, prévoyait la création d''une « réponse graduée », transformant en simple contravention la mise à disposition du public d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs ayant-droits, qui constitue actuellement un délit, sanctionné de peines pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. Cette mesure d''adoucissement avait toutefois été censurée par le conseil constitutionnel.

Le 26 mars 2009, le parlement européen a adopté à 481 voix (25 contre et 21 abstentions) un rapport intitulé: Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet.

Le rapport dit en substance:

"... considérant que l'analphabétisme informatique sera l'analphabétisme du 21e siècle; considérant que garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation et considérant qu'un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées; considérant que cet accès ne doit pas faire l'objet d'abus aux fins d'activités illégales; considérant qu'il est important de se pencher sur les questions émergentes telles que la neutralité des réseaux, l'interopérabilité, l'accessibilité globale de tous les nœuds d'Internet et l'utilisation de formats et de normes ouverts,..."

Le Parlement européen recommande au Conseil de

"... procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle, suite à une évaluation, à la lumière des recherches actuelles en matière d'innovation, du degré de nécessité et de proportionnalité et tout en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises; dans ce contexte, respecter la liberté d'expression et d''association des utilisateurs individuels et lutter contre les incitations aux cyber-violations des droits de propriété intellectuelle, y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes;..."

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Texte adopté complet

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À suivre .../...

Réactions des internautes

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