MAMEZON

HADOPI: Publication du décret 2010-236

Les données des internautes identifiés comme ayant téléchargé illégalement des contenus et recueillies par les ayants droit (organismes de défense professionnelle, sociétés de perception et de répartition des droits, Centre national du cinéma et de l'image animée) seront conservées jusqu'à 20 mois, selon le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010.

Précisions sur la nature des informations collectées:

• Date et heure des faits
• Adresse IP des abonnés concernés
• Protocole pair à pair utilisé
• Pseudonyme utilisé par l'abonné
• Informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits
• Nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant)
• Fournisseur d'accès à internet du souscripteur

De son côté, le FAI sera dans l'obligation de fournir, de l'abonné concerné, à la HADOPI:

• Nom de famille, prénoms
• Adresse postale et adresses électroniques (ensemble des adresses électroniques associées)
• Coordonnées téléphoniques
• Adresse de l''installation téléphonique

Plus de précisons, voir le décret