MAMEZON

HADOPI: le Décret

Il s'agit de la composition du collège de la Haute Autorité et de son mode de fonctionnement. Les délibérations du collège ne seront pas publiques et les décisions seront prises à la majorité des voix.

La présidence est pour six ans, suivant un choix par les membres de la HADOPI parmi les membres désignés par le vice-président du Conseil d''Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. En l'espèce, il pourrait s'agir soit de Jean Mustelli, soit de Marie-Françoise Marais ou de Patrick Bouquet.

La Commission de Protection des Droits sera composée de trois magistrats (publiés au Journal Officiel le 26 décembre) Mireille Imbert-Quaretta (conseiller d'Etat), Jean-Yves Monfort (président du TGI de Versailles) et Jacques Bille (conseiller à la Cour des comptes).

Définir les spécifications des logiciels de surveillance qui doivent en principe permettre aux internautes de prouver leur innocence (attester qu'ils n''ont pas téléchargé illégalement) en cas d'introduction d''une sanction pour négligence, sera un des rôle de la HADOPI.

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Réactions des internautes

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