MAMEZON

HADOPI: Les sanctions

la Haute autorité précise que 165 internautes ont fait l'objet d'une convocation. Une étude de leur dossier se fait au cas par cas.
C'est l'ultime étape dans l'échelle des sanctions avant un appel à la justice. Donc, parmi ces 165 dossiers, certains auront probablement une suite judiciaire.

Néanmoins, les suspensions d'abonnement Internet d'un pirate (ultime sanction), risque d'être rare. En effet, une fois la justice saisie, le procureur de la République est libre d''apprécier si l'affaire mérite d'être jugée pour "manquement délibéré à l'obligation de surveillance de l'accès internet". C'est seulement là que le juge en charge de l'affaire décidera ou non d''une suspension de l'abonnement Internet.
À noter qu'une condamnation peut être assortie d''une amende maximum de 1.500 euros.

Entre octobre 2010 et la fin 2011, l'Hadopi a indiqué avoir envoyé 822.000 mails dissuasifs aux internautes contrevenants. Le second mail, couplé d'une lettre recommandée, a quant à lui été transmis aux 68.343 internautes qui n'avaient pas cessé leurs atteintes aux droits d''auteurs malgré le premier avertissement.